Conditions Générales de Vente (CGV) — VerifScore

Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations d’analyse informative portant sur des entreprises, à partir de données publiques ou légalement accessibles.

Le service vise à identifier des éléments de vigilance et à produire un résultat indicatif, sans aucune valeur légale, juridique, financière ou réglementaire.

2.1 Analyse à l’unité (crédits)

Le Client achète un pack de crédits permettant de lancer des analyses sur le Site. Chaque analyse consomme un crédit, sauf mention contraire.

2.2 Abonnement mensuel

Le Client peut souscrire un abonnement mensuel donnant droit à un volume de crédits renouvelés à chaque cycle.

2.3 Contenu délivré

• Informations d’identification (SIREN, siège, statut, date de création)
• Dirigeants ou représentants déclarés
• Procédures collectives ou signaux publics
• Indicateurs de réputation en ligne
• Score indicatif de fiabilité

Le service est strictement informatif et repose sur des sources publiques ou légalement accessibles.

Le Prestataire ne fournit aucun avis juridique, financier ou réglementaire et ne garantit pas la fiabilité ou la solvabilité d’une entreprise analysée.

Toute décision prise à partir du résultat relève exclusivement de la responsabilité du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’usage du service.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de données incomplètes, obsolètes, erronées, de dissimulation volontaire ou d’évolution ultérieure de la situation de l’entreprise.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant payé par le Client au cours des 30 derniers jours.

Les analyses reposent sur des registres publics, bases de données ouvertes, sites officiels, plateformes d’avis et informations légalement accessibles.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGV.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les paiements sont effectués via un prestataire sécurisé (ex : Stripe). Le Prestataire n’a pas accès aux données bancaires.

L’accès au service est généralement immédiat après paiement, sauf incident technique.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation dès l’exécution immédiate du service.

Les abonnements sont reconduits automatiquement et peuvent être résiliés à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Aucun remboursement n’est dû lorsque les crédits ont été consommés ou que l’abonnement a commencé.

Les informations transmises par le Client sont traitées de manière strictement confidentielle.

Tous les contenus, scores, méthodes, marques et interfaces de VerifScore sont protégés. Toute reproduction ou revente est interdite sans autorisation écrite.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Contact : contact@verifscore.fr

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.